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ActualitésDécision de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant la copie privée

01/08/13 › Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant la copie privée

De cet arrêt ressort que la CJUE a validé le système de rémunération pour copie privée autrichien, proche du nôtre. Vous trouverez le communiqué de presse officiel de cette décision en cliquant ici.