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ActualitésLa directive sur la TVA numérique en vigueur le 4 décembre

14/11/18 › La directive sur la TVA numérique en vigueur le 4 décembre

C'est désormais officiel! La directive du Conseil (UE) 2018/1713 du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112 / CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, aux journaux et aux périodiques (également appelée "loi sur la TVA réduite pour les publications électroniques") a été publiée ce 14 novembre 2018 au Journal officiel de l'Union Européenne. Vous pouvez le consulter ici: https://bit.ly/2A16Ayv. La directive entrera donc en vigueur le 4 décembre (soit 20 jours après la publication).