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ActualitésRéforme législative européenne sur les taux TVA

30/09/12 › Réforme législative européenne sur les taux TVA

Cette réforme suscite l’opposition de certains états, entre autres l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Irlande, qui affirment que la TVA n’est pas un outil politique mais un instrument qui apporte des recettes budgétaires. Les pays qui soutiennent cette réforme sont la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et dans une moindre mesure l’Espagne et le Portugal. Les pays qui ne sont pas intéressés par cette question devraient se rallier, au moment du vote, à la majorité. La réforme devrait entrer en vigueur à  partir de 2015.