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Actualités juridiques

Réforme de la Directive droit d’auteur de 2001

Dans le cadre de son projet de réforme de la Directive droit d'auteur de 2001, la Commission européenne envisage d’étendre les exceptions en faveur des bibliothèques et l’exception enseignement. La Commission européenne publiera fin septembre un « paquet » sur le droit d’auteur (comprenant une étude d’impact en cours de rédaction).

  1.   Les exceptions en faveur des bibliothèques

L’exception pour des actes de reproductions ‘spécifiques’  (article 5. 2 c de la directive)

Régime actuel : la directive ne précise pas les finalités de ces actes de reproductions  en faveur des bibliothèques, musées ou archives.  En droit belge, l’article XI 190.12° de CDE  transpose la directive et prévoit que l’exception s’applique au bénéfice  des bibliothèques, musées et archives à des fins de préservation.

La Commission européenne a l’intention d’imposer une exception obligatoire pour les livres numériques qui bénéficierait à toutes les bibliothèques.

En conséquence, les bibliothèques publiques pourraient alors demander les fichiers des livres numériques destinés au prêt ou à l’accès à distance et n’auraient plus besoin de renouveler les licences auprès des éditeurs.

La position de la FEE et de l’ADEB : cette exception doit être restreinte aux bibliothèques nationales officiellement en charge de la conservation du patrimoine.

L’exception pour la consultation sur place  (article 5. 3 n de la directive)

Régime actuel : En droit belge, c’est l’article XI 190 13° qui reprend cette exception.  Les bibliothèques peuvent permettre à leurs visiteurs de consulter certaines œuvres sous une forme numérique sur des ordinateurs ou autres équipements mis à leur disposition. Cette exception ne s’applique pas aux œuvres qui font l’objet de licences.

La Commission européenne souhaite étendre cette exception, aujourd’hui restreinte aux terminaux des bibliothèques aux usages en ligne. 

Impact : cela pourrait engendrer des situations de concurrence déloyale par rapport aux mêmes contenus proposés par ailleurs par les libraires ou les agrégateurs moyennant paiement.

La position de la FEE et de l’ADEB : Cette exception doit tenir compte de l’existence de licences, qu’il s’agisse des offres des éditeurs ou des agrégateurs.

Interaction entre ces deux exceptions

La position de la FEE et de l’ADEB : il est nécessaire de prévoir une séparation de l’exception à des fins de préservation de celle à des fins de consultation.

Aujourd’hui, les bibliothèques tendent en effet à mettre à disposition les contenus qu’elles ont numérisés. L’arrêt Darmstad vs. Ulmer de la Cour de Justice  de l’Union Européenne a récemment validé ce lien en autorisant les bibliothèques à numériser quelques œuvres (de manière proportionnée) avant de les rendre consultables « à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés ».

2) L'exception enseignement et recherche (article 5.3 a. de la directive)

Régime actuel : le droit belge transpose cette exception de manière très large (article XI.190, 4°, 6°, 7° et 8°) et vise les activités d’éducation en ligne à condition qu’elles soient effectuées au moyen de réseaux de transmission fermés de l’établissement.

La commission européenne prévoit une nouvelle exception obligatoire qui porterait sur les usages en ligne et transfrontaliers.

Proposition de la FEE à la Commission européenne : respecter la diversité des systèmes relatifs aux usages numériques pédagogiques existant dans les Etats membres, et se contenter de demander aux Etats membres de faire en sorte qu’ils puissent avoir des effets transfrontaliers en toute légalité.

3) La TVA appliquée aux livres numériques       

Il y a une volonté politique de la Commission de permettre l'application du taux réduit au livre numérique. Dans son programme de travail pour 2016, la Commission mentionne la réforme de la TVA. Elle pourrait soit rouvrir l’annexe 3 de la directive TVA afin d’ajouter les livres numériques à la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit, soit laisser chaque Etat membre décider des produits auxquels appliquer des taux réduits.           

4) Consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception «Panorama»

D’après la Commission, la consultation permettra d’une part de recueillir les avis des parties intéressées sur l’impact que l’octroi d’un droit voisin de l’UE aux éditeurs pourrait avoir sur l’ensemble du secteur de l’édition ainsi que sur les citoyens et les industries créatives et sur la question si la nécessité (ou non) d'une intervention serait différente par rapport à la presse ou aux autres secteurs de l’édition.

http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2016-13/160321_webtext_fr_final_14966.pdf.

Un droit voisin est un droit similaire au droit d'auteur, à la différence qu'il ne récompense pas la création d'un auteur (œuvre), mais l'exécution d'une œuvre (ex: par un musicien, un chanteur, un acteur) ou un investissement organisationnel ou financier (ex: producteur), lequel peut s'accompagner d'une intervention dans le processus de création. La législation de l’UE n'accorde de droits voisins qu'aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de films, aux producteurs de disques et aux organismes de radiodiffusion.

La FEE et l’ADEB sont en train d’analyser les questions de cette consultation afin de conseiller aux mieux les éditeurs sur les conséquences des différentes options.


Belgique : Projet de loi « open data »

Un projet de loi du 29 janvier 2016 (doc 54 1619/001) transpose la directive européenne 2013/37 du 26 juin 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public. Ce projet de loi renverse le schéma antérieur : le principe devient désormais celui de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public.


Composition de la commission juridique

La commission juridique de l'ADEB est composée de :
 












Objectifs de la Commission Juridique

  • Etablissement et mise à disposition de modèles de contrats.
  • Organisation de formations.
  • Consultations juridiques à destination des membres de l'ADEB.
  • Mise à disposition des membres de l'ADEB d'une police d'assurance collective.
  • Analyse des décisions législatives pouvant avoir un impact sur le métier d'éditeur et information.

La commission juridique élabore et met à disposition des modèles de contrats validés par un avocat extérieur spécialisé en droit d’auteur ainsi qu’un Code des usages, guide déontologique reprenant les pratiques usuelles de l’édition tant papier que numérique.
La commission juridique analyse en outre toutes les décisions législatives pouvant avoir un impact sur le métier d’éditeur et fait part de ses conclusions à la profession.
En plus de la collaboration étroite avec la VUV, elle travaille avec d'autres sociétés (SMart, Sabam, Ligue Braille,...) à différents dossiers touchant le droit d'auteur afin de trouver des solutions communes tout en veillant à la protection du droit des éditeurs.


Consultation

Les membres de l’ADEB qui le souhaitent peuvent transmettre à la commission tout problème de pratique, d’éthique ou de déontologie en rapport avec le Code des usages ou le droit d’auteur par fax au 02/216.71.31 ou par mail à a.destree@adeb.be.

Nous vous rappelons que la Commission juridique ne pourra dans tous les cas remplacer la consultation, par le membre, d’un juriste spécialisé.