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Éditeurs & Distributeurs › Boîte à outils › Fiscalité - TVA

Nouvelle règlementation TVA à partir de janvier 2015

La Commission européenne a publié ses notes explicatives relatives aux changements qui seront en vigueur à partir de janvier 2015 en matière de TVA (perception pour la fourniture, entre autres, des services électroniques (y compris les e-books), dans le pays où se trouve le consommateur. Suivez le lien pour en prendre connaissance : http://bit.ly/1pfCyOu.

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Impact de la réforme fiscale de 2012 sur la taxation des droits d’auteur pour les personnes physiques résidant en Belgique

La réforme fiscale de 2012 porte principalement sur la suppression du caractère libératoire du précompte mobilier, suite à la loi du 28 décembre 2011. Les ASBL non soumises à l’impôt des sociétés (ISOC) et les Universités sont également concernées.

Pour l’éditeur, cette réforme fiscale n’entraîne aucune modification. L’éditeur continue comme il le faisait déjà, à prélever un précompte à la source de 15% (après déduction des frais forfaitaires ou de frais réels) et à reverser ce précompte au SPF Finances.Par contre, cette réforme apporte quelques modifications pour les auteurs.

Ces modifications sont applicables depuis les déclarations fiscales de 2013 (revenus issus des droits d’auteur perçus en 2012).

  • Tous les revenus issus des droits d’auteur perçus à partir du 1/1/2012, doivent systématiquement être mentionnés par les auteurs dans leur déclaration fiscale annuelle et ce, même si ces revenus ont déjà fait l’objet de la retenue du précompte mobilier par leur(s) éditeur(s).
  • Conséquence : tous les revenus issus des droits d’auteur sont dorénavant soumis aux additionnels communaux.

A ce jour, il n’existe pas d’obligation dans le chef de l’éditeur à fournir une fiche fiscale à ses auteurs. Cependant, pour remplir au mieux sa déclaration fiscale, et plus particulièrement la partie 1 – cadre VII – revenus de capitaux et biens mobiliers, l’auteur a besoin des informations suivantes :


Revenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur,
de droits voisin et de licences légales et obligatoires
  

Revenus (bruts)

1117-472117-17
Frais1118-462118-16

Précompte mobilier

1119-452119-15

Par conséquent, nous vous recommandons d’être extrêmement précis dans ces informations communiquées à vos auteurs.

Pour votre information, certains éditeurs remettent de leur propre gré ces données au moyen d’une fiche fiscale spécifique n°281.45 disponible à l’adresse suivante : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/DroitsAuteurRechten/PDF/fiche281.45-fr.pdf


Récapitulatif de la taxation (montants indexés pour l’exercice d’imposition 2014 - revenus 2013)

Revenus bruts% de frais forfaitairesTaxation

- De 0 à 15.050


- De 15.050 à 30.110


- De 30.110 à 56.450 €

- 50 %


- 25 %


- 0 %

Exemple : Un auteur perçoit 10.000 € de revenus de droits d’auteurs en 2012.

  • Frais forfaitaires : 50% X 10.000 = 5.000 €
  • Montant imposable : (10.000€ - 5.000 €) = 5.000€
  • Précompte à payer par l’éditeur : 5.000 € X 15% = 750 €
  • Montant perçu par l’auteur : 9.250 €

Taux de taxation réelle : 7,5% auxquels s’ajouteront les additionnels communaux, l’auteur devant déclarer le montant de ses droits perçus.

Au-delà de 56.450 €Pas d’application

Trois possibilités :

  • Revenus divers (taxation à du 33%)
  • Revenus professionnels (taux progressif)
  • Revenus mobiliers (taxation à du 15%) (néanmoins souvent refusé par le fisc).

Pour rappel : Pour les revenus 2008, les tranches applicables aux frais forfaitaires étaient de 10.000 € et 20.000 € (plafond à 37.500 €). Pour 2009, elles étaient de 13.250 et 26.500 € (plafond à 49.680 €). Pour 2010, elles étaient de 13.840 et 27.690 € (plafond à 51.920 €). Pour 2011, elles étaient de 14.140 et 28.280 € (plafond à 53.020 €). Pour 2012, elles étaient de 14.640 et 29.280 € (plafond à 54.890 €).

En conclusion, les grands points à retenir pour les revenus perçus à partir du 1/1/2012 sont les suivants

  1. Maintien de la retenue à la source par les éditeurs du précompte à 15% après déduction des frais forfaitaires ou des frais réels ;
  2. Obligation pour les auteurs de mentionner leurs droits d’auteur comme revenus dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, d’où la nécessité de transmettre une information précise ;
  3. Légère augmentation de l’imposition globale des droits d’auteurs via les additionnels communaux.

Compte tenu de ces modifications, l'ADEB recommande aux éditeurs d’adresser un courrier informant tous leurs auteurs, personnes physiques résidant en Belgique. A cet effet, la Commission Juridique de l’ADEB a rédigé une lettre-type que vous trouverez ici.

A titre informatif, nous vous recommandons également la lecture du document très bien rédigé par Assucopie pour ses auteurs membres et disponible ici : http://www.assucopie.be/fisc.pdf

L'ADEB reste bien entendu à votre disposition si vous deviez avoir besoin d’autres précisions.