Association des éditeurs belges

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Tout d'abord, quelle forme juridique adopter pour votre entreprise ?

Voir à cette adresse les types de sociétés : www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/

Vous êtes futur éditeur ?

Certaines obligations légales incombent à l'éditeur dans l'exercice de sa profession.

Contrat écrit avec les auteurs, illustrateurs, ...

La loi coordonnée relative au droit d'auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994 a précisé les conditions dans lesquelles un éditeur peut acquérir les droits d'auteur : le contrat, qui doit être écrit, doit contenir de multiples précisions, notamment quant à l'étendue des droits acquis. De plus l'acquisition de certains droits est limitée, notamment les droits sur les oeuvres futures.

Dépôt légal

La législation sur le dépôt légal établit, depuis le 1e janvier 1966, le dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque royale de Belgique de deux exemplaires des publications :

  • éditées depuis cette date en Belgique (livres et périodiques d'au moins 5 pages)
  • éditées à l'étranger mais dont l'auteur ou l'un des auteurs est belge et domicilié en Belgique

Le dépôt à lieu à l'adresse suivante :

Bibliothèque royale
Service du Dépôt légal
Bld de l'Empereur, 4 - 1000 Bruxelles
Tél : 02/519 53 74

ISBN

Le numéro d'ISBN (International standard book number) utilisé pour les livres (ISSN pour les revues) permet d'identifier, dans l'ensemble de la production imprimée, toute publication quelle qu'elle soit.
Cette mesure n'est pas obligatoire mais fortement conseillée.

À obtenir auprès de :

AFNIL (Agence francophone de numérotation internationale du livre)
rue Grégoire de Tours, 35 - 75006 Paris
Tél : +33-1-44 41 29 19

Code-barre

Le code-barre est un langage international, incluant, pour le livre le code ISBN géré par EAN Belgium.

EAN Belgium•Luxembourg
Rue Royale 29 • BE-1000 BRUXELLES
Tél.: 02 / 229 18 80
Fax : 02 / 217 43 47
e-mail : info@eanbelgilux.be