Association of the Belgian Publishers

Adeb - Association of the Belgian Publishers

NewsDeux sites internet belges fermés

28/03/13 › Deux sites internet belges fermés

Les responsables de ces sites peuvent encourir une amende de 550€ à 550.000€ et/ou une peine de prison de trois mois à trois ans. Par ailleurs, la BAF peut également exiger des compensations, qui peuvent atteindre 20€ par titre diffusé. Les utilisateurs de ces sites sont eux aussi susceptibles de recevoir une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.