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NewsTVA : la Commission publie des orientations pratiques pour les entreprises

13/11/13 › TVA : la Commission publie des orientations pratiques pour les entreprises

L’objectif est d’aider les entreprises à être fin prêtes pour le passage aux nouvelles règles, en vertu desquelles la TVA
sera perçue là où le client, et non plus le vendeur, est établi. Un guichet unique permettra aux entreprises offrant des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services électroniques d'accomplir l'ensemble de leurs obligations en matière de TVA dans tous les États membres à partir de leur pays d’immatriculation.
Retrouvez ce document à cette adresse : http://bit.ly/17P3nPs
Source : http://bit.ly/1b9mg07