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NewsTVA sur le livre - La France et le Luxembourg devant la Cour européenne de Justice

21/02/13 › TVA sur le livre - La France et le Luxembourg devant la Cour européenne de Justice

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg. Ces deux pays font appliquer un taux réduit de TVA aux livres numériques, ce qui, selon la Commission européenne, générerait une distorsion de la concurrence entre Etats membres.  

Le communiqué de presse de la Commission européenne se trouve ici.