Mémorandums 2019
En vue des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019 d’abord, puis de l’élaboration du programme gouvernemental ensuite, l’ADEB a adressé aux politiques un mémorandum afin de rappeler les défis et chantier d’avenir du secteur de l’édition.
La promotion de la lecture
La première préoccupation de l’ADEB sur le très long terme reste la promotion de la lecture auprès des enfants.
Les résultats en compréhension à la lecture des élèves belges francophones, à 9 ans, régressent d’année en année. Demain, qui nous lira encore? Des manifestations en faveur du livre et de la lecture existent en Fédération Wallonie-Bruxelles, parfois depuis longtemps (Foire du livre, Fureur de Lire, Lire dans les parcs), des mesures ont été prises (« Plan Lecture »), de nombreuses personnes motivées agissent au quotidien (enseignants, bibliothécaires, associations). Pourtant, les résultats de nos élèves ne cessent de reculer.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, le niveau de maîtrise de la langue maternelle en 4e année du fondamental est dramatiquement faible. Selon l’étude internationale PIRLS 2016 (Progress in International Reading Literacy Study)-, notre Fédération occupe la dernière place du classement des pays européens. Nous sommes suivis par le Chili, la Géorgie, Trinidad et Tobago, l’Azerbaïdjan…
Seuls 22% de nos élèves maîtrisent des niveaux de compréhension à la lecture élevés ou avancés, contre une moyenne de 50% dans les pays de l’OCDE. Plus préoccupant encore, ils sont chez nous 35% à ne pas dépasser le niveau de compétence le plus élémentaire. Il y a donc en Fédération Wallonie-Bruxelles très peu de bons lecteurs et une proportion importante de lecteurs ne possédant que des compétences de lecture rudimentaires. Or, la compréhension à la lecture est l’outil primordial pour avancer dans tous les apprentissages et dans la formation. Des élèves bien formés seront, demain, des citoyens compétents. En tant que professionnels du livre, nos estimons qu’il est de notre responsabilité d’apporter notre contribution à cet indispensable combat en faveur de la lecture et de la maîtrise du français.
C’est pour attirer l’attention du grand public, des entreprises et du monde de l’enseignement sur cet enjeu sociétal immense que l’ADEB, de concert avec les éditeurs de jeunesse et scolaires, la Foire du livre de Bruxelles et le Centre de littérature jeunesse de Bruxelles, a organisé pour la seconde année, ce 23 avril 2019, l’opération « Tout le monde lit » (lancée en 2018 sous le slogan « J’offre un livre à un enfant »). Car la lecture est non seulement une affaire d’apprentissage (réservée à l’école), mais aussi de mise en pratique où tout le monde a un rôle à jouer.
L’ADEB a également mis sur pied le projet « Éditeurs en classe ».
Rémunération des éditeurs pour les reproductions et la copie privée
En matière de gestion de droits, suite à la loi du 25 avril 2019 réintroduisant les éditeurs dans la rémunération pour copie privée (licence légale), les éditeurs souhaitent la prise rapide des arrêtés royaux d’exécution de la loi relatifs aux tarifs (auteurs et éditeurs à 50%), appareils et supports qui permettent la copie privée de leurs œuvres. L’obligation de compensation «équitable» est une obligation de résultat pour les États membres.
Suite au vote de la Directive européenne « DSM » dont l’article 16 (droit à compensation des éditeurs), le législateur belge devrait réintroduire la rémunération des éditeurs au sein du régime plus protecteur du droit d’auteur comme antérieurement à l’arrêt de la CJUE HP/Reprobel du 12 novembre 2015. Actuellement la loi « correctrice » du 22 décembre 2016 accorde un droit voisin (à rémunération) aux éditeurs.
Les éditeurs souhaitent également la réintroduction de la perception duale (appareils et copies comme préalablement en Belgique). En effet, les perceptions actuelles de Reprobel, limitées aux copies, ne couvrent plus les préjudices réels des auteurs et des éditeurs.
Décret gratuité & labellisation des manuels scolaires
2019 est l’année de la mise en route définitive du Pacte d’excellence. Pour les années à venir, c’est un fameux challenge, y compris pour les éditeurs scolaires. La mise en œuvre de la gratuité estl’un de nos points d’attention prioritaires.
En autorisant notamment la copie jusqu’à 75 € par élève, l’ADEB craint que la circulaire 7136 n’incite davantage encore au photocopillage et rappelle le caractère illégal de certaines de ces copies.
L’ADEB rappelle également que produire des contenus de qualité à un coût. Il ne faudrait pas que cette gratuité vienne mettre en péril un équilibre déjà précaire et menacer la survie des éditeurs scolaires.
L’open access
Open access <ang> (de l’anglais, « accès ouvert ») : L’open access (OA) consiste en un accès en ligne et gratuit à la recherche financée par des fonds publics. Cet « accès ouvert » peut être mis en place selon deux modalités non exclusives, chacune présentant des modalités spécifiques : soit par archivages (« voie verte ») sur des dépôts numériques en accès libre, soit par publication dans une revue directement diffusée en libre accès (« voie dorée »).
L’ADEB dénonce l’absurdité de deux législations coexistantes :
- Le décret 3 mai 2018
- Le nouvel article XI 196 2/1 du CDE de la loi fédérale entrée en vigueur le 30 juillet 2018
Cette situation engendre une application complexe et des coûts administratifs supplémentaires pour les éditeurs.
- Les éditeurs scientifiques s’efforcent de fournir une édition de haute qualité et de la rendre disponible à une échelle aussi large que possible.
- L’ADEB continue de plaider pour des durées d’embargo respectueuses de la viabilité des revues et de la spécificité de chaque secteur.
- L’avenir montrera combien de titres disparaîtront en raison des périodes d’embargo trop courtes.
- Ce combat est mené pour la préservation d’une édition scientifique en langue française.
Le Prix fixe du livre
Le 5 avril 2019, après des décennies de tergiversations et l’échec de pas moins de 19 propositions de loi, le royaume tout entier -du nord au sud en passant par la capitale- s’est retrouvé doté d’un « prix fixe du livre ».
La Flandre avait lancé le mouvement dès le 1er juillet 2017. Le 1er janvier 2018, la Communauté française lui emboîtait le pas avec l’entrée en vigueur de son décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre. Mais l’application des deux décrets à Bruxelles nécessitait encore un accord de coopération entre le fédéral et les deux communautés, validé par leurs parlements respectifs.
Les règles d’application à Bruxelles sont les mêmes que celles édictées par les législations des deux Communautés. Les livres en français vendus dans la région de Bruxelles-Capitale devront respecter les règles du décret de la Communauté française, tandis que le décret flamand du 23 décembre 2016 s’applique aux livres en néerlandais vendus dans la capitale.
Champ d’application
Dans la pratique, le décret francophone prévoit que tout éditeur et importateur est tenu de fixer un prix de vente au public. Ainsi, les éditeurs étrangers qui vendent des ouvrages chez nous doivent fixer un «prix public» pour chaque livre, dont le montant (dès 2021) ne pourra être plus élevé que celui pratiqué dans le pays d’édition.
Ce prix devra être respecté durant deux ans (six mois pour les livres millésimés, douze mois pour les bandes dessinées) à compter de la publication du livre. Les éventuelles ristournes ne pourront pas dépasser 5% du prix public pendant cette période.
Le décret s’applique à tous les livres en français (écrits en français ou traduits en français), tant imprimés que numériques. Seuls les magazines, annuaires, agendas, brochures, albums à colorier ou découper, les livres d’occasion (déjà achetés une fois par un consommateur final), les cahiers de musique ou livres endommagés sortent du champ d’application du décret. Le livre juridique spécialisé peut également faire l’objet d’un prix de gré à gré entre l’éditeur-détaillant et le consommateur final dans la mesure où cette vente inclut des services de mise à jour ou des adaptations spécifiques liées à l’évolution de la législation belge ou européenne.
Tout éditeur peut décider de modifier ses prix quand il le souhaite, y compris pendant les périodes de blocage des prix (six mois pour les livres millésimés, douze mois pour les bandes dessinées et deux ans pour tous les autres livres – dont les manuels scolaires) à la condition que ces modifications soient communiquées, à l’ensemble du réseau de distribution, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Ce délai est ramené à deux jours pour les livres numériques.
La loi prévoit certaines exceptions au «prix unique», notamment pour les écoles et les bibliothèques, qui pourront bénéficier d’une remise jusqu’à 15%. Les établissements d’enseignement pourront bénéficier d’une remise de maximum 25% pour l’acquisition de manuels scolaires.
La tabelle est amenée progressivement à disparaître. Depuis le 1er janvier 2019, elle ne peut dépasser 8%. Le 1er janvier 2020, la tabelle sera limitée à 4% avant sa suppression définitive le 1er janvier 2021.
Sanctions
En cas de non respect du décret, des sanctions sont prévues. Une Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL) a été mise en place en janvier 2019. Elle est compétente pour toute infraction à la législation sur le prix du livre en Communauté française (à Bruxelles y compris).
L’ADEB, notamment via son groupe de travail «Prix du livre» (voir chapitre 6 – Clusters), s’efforce de répondre aux questions qui lui sont adressées. Elle joue aussi un rôle d’intermédiaire entre ses membres et la Fédération Wallonie-Bruxelles, lorsque des infractions sont suspectées.
Évaluation
Une évaluation de ce décret est prévue. L’ADEB devra y participer dans sa composante « éditeurs » et « distributeurs ».
La TVA numérique
Le Conseil européen a formellement adopté le 6 novembre 2018 la directive européenne UE 2018/1713 autorisant les États membres à adopter les taux de TVA réduits aux publications électroniques.
Publiée au Journal officiel de l’UE le 14 novembre, elle est entrée en vigueur 20 jours plus tard, le 4 décembre 2018. Désormais, chaque État membre peut, en toute légalité, emboîter le pas à la France et transposer la directive européenne dans sa législation nationale.
C’est chose faite en Belgique, avec effet rétroactif au 1er avril 2019. Une victoire pour l’ADEB qui se bat depuis une décennie pour mettre un terme à cette discrimination inadmissible entre les deux types de supports d’un même ouvrage. On ne compte plus le nombre de contacts entrepris avec le monde politique et les courriers envoyés aux ministres des finances successifs à ce sujet!
Le 13 avril 2019, les députés ont ainsi voté une quarantaine de propositions, dont la proposition de loi venant modifier l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, fixant les taux sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux en ce qui concerne la TVA. Désormais, un taux de TVA de 6% au lieu de 21% est appliqué aux publications numériques et permet à la Belgique de s’aligner sur le régime qui était déjà d’application s’agissant des formats papiers. De plus un taux super-réduit de 0% est appliqué aux publications périodiques numériques qui visent des journaux et magazines. Ce taux super-réduit ne s’applique pas aux publications spécialisées à usage professionnel, les journaux d’annonces, romans, ou récits, etc.
Le combat n’est donc pas totalement terminé puisque les bases de données juridiques sont toujours exclues du champ d’application dudit arrêté royal modifié.
Tax shelter
Depuis sa création en 2002, le système du tax shelter a permis de repositionner le cinéma belge francophone au niveau international et de faire circuler nos œuvres.
Après son élargissement aux arts de la scène en février 2017, se pose pertinemment la question de son extension au secteur de l’édition. Cette mesure permettrait d’avoir un impact réellement significatif sur l’emploi dans les maisons d’édition belge et de re-dynamiser le secteur.
